J.O. 226 du 29 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 27 septembre 2007 portant radiation des cadres de la magistrature

NOR : JUSB0766112D


Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2007, vu l'avis motivé émis par la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet en date du 11 juillet 2007, vu la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2007 prononçant la sanction de révocation sans suspension des droits à pension, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 7 septembre 2007, M. Pierre Hontang, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne, est radié des cadres de la magistrature à compter du 7 septembre 2007.